Services public

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Famille  > Couple

Dossier

Union libre

Vérifié le 08/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

• Certificat de vie commune ou de concubinage
• Conséquences de l'union libre
• Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

• Formulaire

Pour en savoir plus

• Location en union libre

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/