Contestation de la filiation

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité du lien de parenté avec l'enfant (vie de famille, éducation, entretien matériel, reconnaissance du lien par la société ...)

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Filiation figurant sur l'acte de naissance ou de reconnaissance

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus

La contestation de la filiation n'est plus possible.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Si la possession d'état a duré moins de 5 ans

L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé par :

• le père,

• la mère,
• l'enfant,
• toute personne se prétendant le parent véritable.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>En l'absence de possession d'état

L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Filiation établie par un titre acte ne notoriété (délivré par un juge)

L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.

Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, les délais courent à partir de la date de ses 18 ans.

Pour contester une filiation, vous devez saisir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20851">tribunal de grande instance</a>.

L'assistance d'un avocat est nécessaire.

L'enfant mineur doit être représenté par un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

• le lien de filiation est annulé de manière rétroactive ,

• les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive.

• et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.