Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?

Lorsqu'un mineur hérite, la succession (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1199">acceptation ou renonciation à la succession</a>) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>L'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.3 : </span>Renonciation à la succession

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Les 2 parents de l'enfant sont décédés

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12897">conseil de famille</a> .

Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Acceptation pure et simple de la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12897">conseil de famille</a> .

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.3 : </span>Renonciation à la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12897">conseil de famille</a> .

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>L'enfant a ses 2 parents

<span class="miseenevidence">** Cas 3.1 : </span>Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.

<span class="miseenevidence">** Cas 3.2 : </span>Acceptation pure et simple de la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 3.3 : </span>Renonciation à la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

La renonciation à la succession doit être autorisée par le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1118">juge des tutelles</a>.