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Question-réponse
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Vérifié le 07/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :
- à <span class="miseenevidence">l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux</span> adopté par l'assemblée générale,
- à des <span class="miseenevidence">provisions spéciales</span> pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32066">majorité absolue</a>),
- à <span class="miseenevidence">l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement)</span> fixée au <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dont le montant ne peut dépasser 1/6<Exposant>e</Exposant> du montant du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, soit 2 mois de budget.
Et aussi
-
Logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/