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Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôts locaux

Question-réponse

Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux Impôts ?

Vérifié le 06/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il doit adresser lui-même à l'administration fiscale.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)

• BOFIP-Impôts n° BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

Services en ligne et formulaires

• Téléservice

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent

• Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé)

  Argent

Pour en savoir plus

• Le site des impôts : impots.gouv.fr

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - impôts locaux 2016

  Ministère chargé des finances

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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/