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Famille  > Enfant  > Autorité parentale

Question-réponse

Les parents doivent-il payer les dettes de leur enfant majeur ?

Vérifié le 01/10/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.

Pour que les parents soient responsables des dettes de leur enfant majeur, il faut qu'ils se soient portés caution (par exemple <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31267">pour un logement</a>).

Textes de référence

• Code civil : article 1242

  Responsabilité de ses propres actes

• Code civil : article 414

  Âge de la majorité

Questions ? Réponses !

• Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

• Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?

Et aussi

• Autorité parentale

  Famille

• Accès à un logement privé : caution du locataire

  Logement

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Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/