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Famille  > Enfant  > Adoption

Question-réponse

Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?

Vérifié le 20/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N133">procédure d'adoption</a> est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> avant la saisine du juge.

Ce recours doit être exercé :

  • dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
  • et auprès du président du conseil départemental.

Services du département

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Conseil+d%C3%A9partemental&where="/>

Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2025"> directement devant le <LienInterne LienPublication="F2640" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">juge administratif</a> sur la base de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2025">recours pour excès de pouvoir</a>.

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

 

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