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Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 29/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :
- par une convention collective ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>,
- dans le contrat de travail,
- ou par un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12729">usage</a>.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- un montant forfaitaire,
- ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
- ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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