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Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Vérifié le 26/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | Aucune autorisation | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieure à 20 m² | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...
Surfaces de l'abri de jardin | Hauteur inférieure ou égale à 12 m | Hauteur supérieure à 12 m |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> inférieures ou égales à 5 m² | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> comprise entre 5 m² et 20 m² | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F17578">Déclaration préalable de travaux</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> supérieure à 20 m² | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1986">Permis de construire</a> |
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Liens utiles
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- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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