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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les heures supplémentaires sont faites à la demande du chef d'établissement lorsque les besoins du service l'exigent, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Bénéficiaires
Il n'existe pas de liste préétablie de corps d'emplois aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). La liste est fixée par arrêté ministériel.
Les agents concernés sont :
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les fonctionnaires de catégorie B et C,
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les agents non titulaires si leur contrat prévoit déjà une rémunération du travail supplémentaire.
Heures supplémentaires maximum
Plafond
Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois).
Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour :
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un infirmier spécialisé,
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un cadre de santé infirmier,
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les sages-femmes,
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les personnels d'encadrement technique et ouvrier,
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un manipulateur d'électroradiologie médicale.
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, le plafond mensuel d'heures supplémentaires est déterminé en divisant le plafond annuel par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines du cycle de travail.
Travail supplémentaire de nuit
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.
Compensation
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
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sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
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ou sous la forme d'indemnités (particuliers).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
Les conditions générales de recours au repos compensateur ou aux indemnités sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.
Compte épargne temps
Les heures supplémentaires non récupérées ou non indemnisées peuvent être mises sur un compte épargne temps (particuliers).
Références
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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