Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : personnes concernées

Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur nette de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F563">votre patrimoine</a> est supérieure à <span class="valeur">1,3 million €</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017.

Les revenus (salaire, loyers...) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

Foyer fiscal

Les biens détenus par l'ensemble des personnes composant votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont pris en compte.

Une personne vivant seule (célibat, veuvage, divorce, séparation) est un foyer fiscal à part entière.

Les personnes <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42442">vivant en couple</a> font partie d'un même foyer fiscal et font l'objet d'une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31444">imposition commune</a>.

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

Origine du patrimoine

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous vivez en France

L'imposition est établie pour l'ensemble des biens détenus en France et à l'étranger par les personnes composant votre foyer.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous vivez à l'étranger

Seuls les biens possédés en France par les personnes composant votre foyer sont en principe imposables.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Biens immobiliers

À titre indicatif, vous devez déclarer notamment :

• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave..),
• les bâtiments classés <span class="expression">monument historique</span>,
• les immeubles en cours de construction au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017,
• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles).

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible sur votre espace personnel de télédéclarant.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R3120">Impôts : accéder à votre espace Particulier</a>

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues pour :

• les immeubles utilisés pour votre activité professionnelle,
• les bois et forêts sous engagement d'exploitation ou à usage professionnel,
• les biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d'exploitation),
• les logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Biens mobiliers

Les meubles et objets de toute nature vous appartenant sont à déclarer, notamment :

• le mobilier (meubles et équipements),
• les voitures automobiles, les motocyclettes,
• les yachts et bateaux de plaisance,
• les avions de tourisme,
• les bijoux, les pierres précieuses et l'or (pièces de monnaie, lingots...),
• les chevaux de course et chevaux de selle.

Certains biens mobiliers sont exonérés d'ISF :

• les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32311">biens professionnels</a>,
• les objets d'antiquité,
• les objets d'art ou de collection (tapis, tapisseries, peintures, timbres-poste...).

Droits concernés

À titre indicatif sont à déclarer pour l'ISF :

• les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F934">usufruits</a> (l'usufruitier intègre alors le bien pour sa valeur en pleine propriété),
• les droits d'usage,
• les droits de propriété industrielle (brevets d'invention, marques de fabrique, dessins et modèles),
• les droits de propriété littéraire ou artistique.

Exonérations

Certains droits ne sont pas retenus dans le calcul de l'ISF :

• les concessions dans un cimetière,
• la nue-propriété d'un bien immobilier,
• les droits temporaires au logement dont bénéficie le conjoint survivant.

Vos placements et liquidités sont à déclarer au titre de l'ISF. Dans certains cas, des exonérations sont prévues.

Placements financiers

Sont notamment à déclarer vos placements financiers, tels que :

• les actions et obligations cotées,
• les sommes placées sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou plan d'épargne interentreprise (PEI),
• les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2385">plans d'épargne en actions (PEA)</a>,
• les titres de sociétés non cotées,
• les contrats d'assurance vie et rentes viagères.

Liquidités

Sont notamment à déclarer les sommes d'argent disponibles sur vos comptes :

• les comptes courants,
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N20376">les livrets d'épargne</a> (livret A, LDD...),
• l'épargne logement (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16140">PEL</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F16136">CEL</a>),
• les bons du trésor, bons de caisse, bons de capitalisation.

Exonérations

Certaines valeurs sont exonérées d'ISF :

• les valeurs de capitalisation des rentes viagères assimilables à des pensions de retraite (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10260">Perco</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10259">PERP</a>),
• les valeurs de capitalisation des rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels.

L'ISF s'applique sur le montant du patrimoine net taxable, c'est-à-dire après déduction des dettes existant au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 et à condition de les justifier. Font notamment partie des dettes déductibles :

• les dettes fiscales (impôt sur le revenu et prélèvement sociaux 2016 restant à payer en 2017, impôts foncier, taxe d'habitation...),
• les dettes successorales (droits succession faisant l'objet d'un paiement différé),
• les dettes bancaires (crédit : capital restant dû et intérêts),
• les pensions alimentaires, prestations compensatoires restant à courir fixées par une décision judiciaire,
• les dépôts de garantie versés par un locataire en cours de bail.