Participation à certaines instances consultatives
L'agent titulaire d’un mandat de représentant du personnel à l'une des instances consultatives (CAP, CT, CHSCT, etc.) peut participer aux réunions de ces instances pendant son temps de travail.
Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence d’une durée égale au double de la durée de la réunion à laquelle s’ajoutent les délais de route.
Décharges de service
L'agent bénéficie d’une décharge partielle ou totale de service pour exercer une activité auprès d’un syndicat. Chaque syndicat dispose à cet effet chaque année d’un nombre d’heures de décharge de service. Ce nombre d'heures dépend de sa représentativité et du nombre d’agents au sein de l'administration concernée.
Le syndicat désigne les bénéficiaires des décharges de service parmi ses représentants dans l'administration concernée.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service, l’administration demande au syndicat, après avis de la CAP, de choisir un autre agent.
Congé de formation syndicale
L'agent peut bénéficier d’un congé de formation syndicale dispensée par un centre de formation agréé.
La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois avant le début de la formation.
Il est accordé sous réserve des nécessités de service. À défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé. Les décisions de rejet sont communiquées à la CAP.
Le nombre d’agents pouvant bénéficier chaque année d’un congé de formation syndicale est limité en fonction de l’effectif de l'administration.
À la fin de la formation, le centre de formation délivre à l’agent une attestation d’assiduité à remettre à son administration.
Participation aux congrès syndicaux
L'agent mandaté par son syndicat peut assister, sur son temps de travail, aux congrès syndicaux.
Il bénéficie à cet effet d’autorisations spéciales d'absence dont la durée varie selon le niveau des congrès (internationaux, nationaux, autres).
Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14678">détaché</a> auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F551">mis à disposition</a> d’une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
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