Impôt sur le revenu - Souscription cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Souscription réalisée entre janvier 2006 et décembre 2017
• Capital de la Sofica agréé par le ministre de l'économie et des finances
• Œuvres financées agréées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Vous devez indiquer sur votre déclaration le montant des investissements réalisés.

Conservez les justificatifs remis par la Sofica en cas de demande de l'administration fiscale (relevé remis par la Sofica, décision d'agrément).

Vous devez également garder les titres acquis jusqu'au 31 décembre de la 5<Exposant>e</Exposant> année suivant celle du versement de la souscription. A défaut, la réduction d'impôt peut être remise en cause.

Pour effectuer votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32028">Dépliants d'information</a>

<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>

La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
• le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à  <span class="valeur">28 000 €</span>.

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>

En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

• votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
• elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
• elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F369">1ère déclaration</a>,  <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.

Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
• <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger

Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Plafond de la souscription retenue

Les souscriptions sont retenues dans la double limite annuelle suivante :

• 25 % de votre revenu net global
• <span class="valeur">18 000 €</span>

Taux de réduction

<span class="valeur">30 %</span> des investissements réalisés en 2016.

La réduction maximale est donc de <span class="valeur">5 400 €</span> (<span class="valeur">30 %</span>* <span class="valeur">18 000 €</span>).

Taux majorés de réduction

• Le taux est de <span class="valeur">36 %</span> lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
• Le taux est de <span class="valeur">48 %</span> lorsque la Sofica s'engage à consacrer <span class="valeur">10 %</span> de ses investissements :

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

La réduction maximale est donc de <span class="valeur">8 640 €</span> (<span class="valeur">48 %</span> * <span class="valeur">18 000 €</span>).