Il peut s'agir d'un procès devant le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1457">tribunal de police</a>, le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1487">cour d'assises</a>.
Convocation
Les témoins sont convoqués par citation devant le tribunal. Les témoins peuvent être cités par les parties civiles ou par le ministère public (procureur ou procureur général en cour d'assises).
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite en respectant un certain délai avant l'audience. Ce délai varie selon le domicile du témoins.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général (Métropole)
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a>
</span> avant l'audience.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Outre-mer
Si la personne poursuivie vit en outre-mer, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite avant au moins :
-
<span class="miseenevidence">1 mois </span>avant l'audience, si le procès a lieu dans le même département d'outre-mer,
-
<span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a>
</span> avant l'audience, si le procès a lieu dans un autre département d'outre-mer ou en métropole.
Si la personne poursuivie vit en métropole et que le procès a lieu en outre-mer, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite avant au moins <span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a>
</span> avant l'audience.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Étranger
Si la personne vit à l'étranger, la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10915">signification</a> de la citation doit alors être faite avant au moins :
-
<span class="miseenevidence">1 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a>
</span> avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans l'Union européenne,
-
<span class="miseenevidence">2 mois et</span> <span class="miseenevidence">10 jours <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1008">francs</a>
</span> avant l'audience, si la personne poursuivie vit dans un autre pays.
Le témoin convoqué doit obligatoirement venir témoigner. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...).
En cas d'absence sans motif légitime, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Audition
Lors de l'audience, tous les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "<span class="expression">toute la vérité, rien que la vérité</span>". Seuls les mineurs de moins de 16 ans ne doivent pas prêter serment.
Le témoin ne peut refuser de s'exprimer et doit répondre aux questions posées par le tribunal.
En cas de refus de témoigner ou prêter serment, le témoin risque une amende de <span class="valeur">3 750 €</span>.
Indemnisation
Le témoin a droit à des indemnités compensant la perte de revenus et les frais de transport lors de sa venue au tribunal.
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
-
une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,
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vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.
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