Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Licenciement d'un salarié en situation irrégulière : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :
- si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche
- ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.
Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.
La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :
- à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),
- à l'obligation d'organiser un entretien préalable,
- ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).
L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R2454">CDD</a> :
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Salarié en CDI
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
- soit à 3 mois de salaire,
- soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>en CDD
Le montant de l'indemnité versée est fixé :
- soit à 3 mois de salaire,
- soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/