Déclaration de nationalité française par un ascendant de Français

Pour pouvoir faire une déclaration de nationalité française en tant qu'ascendant de Français, il faut :

• avoir plus de 65 ans ;
• résider en France de manière régulière et habituelle depuis au moins 25 ans ;
• être l'ascendant direct (parent ou grand-parent) d'un Français.

Ces conditions s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Selon les cas, vous devez déposer le dossier :

• soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
• soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.

Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/paris_ppp_naturalisation-75104-01"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>À l'étranger

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

Pour faire votre déclaration, vous devez utiliser le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R44563">formulaire de souscription</a> que vous devez remplir et signer.

Vous devez fournir à l'appui de votre demande de souscription les documents suivants :

• Copie intégrale de votre acte de naissance
• Documents justifiant de votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration

• Documents prouvant la résidence habituelle en France pendant les <span class="valeur">25</span> ans qui ont précédé la souscription de la déclaration
• Copie intégrale de l'acte de naissance de votre descendant français et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
• Certificat de nationalité française, actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre descendant est français au jour de la souscription de la déclaration ;

• Si vous êtes marié ou divorcé : copie intégrale de votre ou de vos actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
• Si vous avez des enfants mineurs qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce : copie intégrale de leurs actes de naissance + pièces de nature à établir cette résidence

La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de <span class="valeur">55 €</span>. Cette taxe se règle au moyen d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32952">timbre fiscal</a> ordinaire.

Instruction de votre demande

Dès la souscription de votre déclaration, les services préfectoraux qui l'ont reçue procèdent à une enquête.

Ils vous convoquent à un entretien destiné à apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Dans un délai de 6 mois, votre dossier est transmis avec l'avis du préfet au ministère chargé des naturalisations. Ce dernier peut procéder à toute enquête complémentaire.

Décision favorable

Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.

Une copie de votre déclaration, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).

Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> et la carte nationale d'identité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration, c'est-à-dire la date de réception de votre dossier par l'autorité administrative.

Refus d'enregistrement

Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.

Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.

Opposition du gouvernement

Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :

• soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
• soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R15859">force de chose jugée</a>.

En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.