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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Annonce préalable au changement de nom pour motif légitime : comment télécharger l'extrait du JO ?
Vérifié le 21/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 1
Pour constituer le dossier de changement de nom pour motif légitime, vous devez joindre à votre requête l'annonce imprimée depuis le JO électronique.
Elle est à télécharger sur le site Légifrance :
Téléservice : Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
:
Attention : vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Ensuite :
- choisissez la date de parution du JO vous concernant,
-
allez tout en bas de la page qui s'affiche et cliquez sur
Demande de changement de nom , -
cliquez sur
Accès à l'espace protégé sur la nouvelle page qui s'affiche, - résolvez le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page),
-
cliquez sur
Extrait du Journal officiel électronique authentifié pour télécharger le fichier pdf du JO électronique authentifié. Vous obtiendrez l'extrait souhaité.
À noter : ce fichier pdf fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour lui donner une valeur juridique. Il vous suffit de l'imprimer pour la joindre au dossier.
Et aussi
-
Changement de nom de famille pour motif légitime
Papiers - Citoyenneté
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/