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Papiers - Citoyenneté  > Citoyenneté  > Fichiers, libertés, protection de la vie privée

Fiche

État d'urgence

Vérifié le 26/11/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 14 novembre 2015, le gouvernement a décrété l'état d'urgence. La liberté d'aller et venir peut être restreinte. Une assignation à résidence peut aussi être prononcée à toute personne dont l'activité s'avère dangereuse.

• État d'urgence : quelles conséquences ? 

  Premier ministre

• Mise en œuvre de l'état d'urgence 

  Ministère chargé de l'intérieur

Textes de référence

• Loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

© Direction de l'information légale et administrative
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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/