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Question-réponse

Saisir l'administration par voie électronique : quelles sont les exceptions ?

Vérifié le 07/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 7 novembre 2016, la plupart des administrations (Préfecture, services des impôts, mairie, ...) peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33323">être saisies par voie électronique</a>.

Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics ou les organismes de sécurité sociale, des exceptions existent (pour des motifs liés à la défense et la sécurité nationale, à la nécessité de comparution personnelle de l'usager, à la production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation...).

Certains cas sont exclus quel que soit le service :

  • relations de l'administration avec ses agents,
  • relations des justiciables avec la justice,
  • relations contractuelles régies par le code des marchés publics.

<span class="miseenevidence">Liste des exceptions par ministère : </span>

Ministère concerné

Décret(s) présentant les exceptions

Ministère des affaires étrangères et du développement international

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42233">Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015</a>

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42239">Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015</a>

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45901">Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016</a>

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42242">Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la culture et de la communication 

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42245">Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la défense

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42238">Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42234">Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42243">Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42235">Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015</a>

Ministère des finances et des comptes publics

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42237">Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 </a>

Ministère de l'intérieur

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42241">Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015</a>

Ministère de la justice

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42236">Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 </a>

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42244">Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 </a>

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social 

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42240">Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015</a>

Services du Premier Ministre

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42232">Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015</a>


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