Services public
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Question-réponse
Saisir l'administration par voie électronique : quelles sont les exceptions ?
Vérifié le 07/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 7 novembre 2016, la plupart des administrations (Préfecture, services des impôts, mairie, ...) peuvent <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33323">être saisies par voie électronique</a>.
Concernant les administrations de l'État et ses établissements publics ou les organismes de sécurité sociale, des exceptions existent (pour des motifs liés à la défense et la sécurité nationale, à la nécessité de comparution personnelle de l'usager, à la production obligatoire d'un document original empêchant sa dématérialisation...).
Certains cas sont exclus quel que soit le service :
- relations de l'administration avec ses agents,
- relations des justiciables avec la justice,
- relations contractuelles régies par le code des marchés publics.
<span class="miseenevidence">Liste des exceptions par ministère : </span>
Ministère concerné | Décret(s) présentant les exceptions |
Ministère des affaires étrangères et du développement international | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42233">Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42239">Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015</a> <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45901">Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016</a> |
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42242">Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de la culture et de la communication | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42245">Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de la défense | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42238">Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42234">Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42243">Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42235">Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère des finances et des comptes publics | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42237">Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015 </a> |
Ministère de l'intérieur | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42241">Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015</a> |
Ministère de la justice | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42236">Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 </a> |
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42244">Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015 </a> |
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42240">Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015</a> |
Services du Premier Ministre | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R42232">Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015</a> |
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Pour en savoir plus
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Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1407 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1415 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1416 du 5 novembre 2015
Legifrance
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Décret n°2015-1421 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1422 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1424 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1425 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1426 du 5 novembre 2015
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Décret n°2015-1428 du 5 novembre 2015
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Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016
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