Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour une affaire civile

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>La représentation par un avocat est obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance.

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>La représentation par un avocat n'est pas obligatoire

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes.

L'appel est gratuit.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Pour une affaire pénale

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Le prix du timbre est de <span class="valeur">225 €</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En ligne

Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R22210">Acheter un timbre fiscal pour faire appel d'une décision de justice</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dans un bureau de tabac

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Au guichet d'une administration

Le timbre fiscal peut être acheté :

• dans certains centres des finances publiques, trésoreries, services des impôts des entreprises (SIE)
• ou dans certaines préfectures ou sous-préfectures.

Avant de vous déplacer, renseignez vous auprès de ces administrations pour savoir si leurs services vendent des timbres fiscaux.

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>