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Logement  > Location immobilière  > Location immobilière : contrat de location (bail)

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.

Les tarifs applicables diffèrent selon la date de réalisation de la prestation et de versement d'un acompte.

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

L'établissement d'un <span class="expression">constat locatif</span> (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a>) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

<span class="valeur">132,56 €</span>

<span class="valeur">172,33 €</span>

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

<span class="valeur">154,44 €</span>

<span class="valeur">200,77 €</span>

Plus de 150 m²

<span class="valeur">231,66 €</span>

<span class="valeur">301,16 €</span>

Sachez que sont facturés <span class="valeur">18,02 €</span> pour la lettre de convocation des parties.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

<span class="valeur">30,89 €</span>

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

<span class="valeur">30,89 €</span>

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

<span class="valeur">30,89 €</span>

Oui

Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

<span class="valeur">12,00 €</span>

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1746">Injonction de payer</a>

<span class="valeur">25,74 €</span>

Non (vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.

Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,74 €</span>.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

<span class="valeur">36,04 €</span>

Commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">32,17 €</span>

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">36,04 €</span>

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

<span class="valeur">184,28 €</span>

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

<span class="valeur">68,21 €</span>

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

<span class="valeur">45,05 €</span>

PV de destruction

<span class="valeur">29,60 €</span>

PV de reprise

<span class="valeur">184,28 €</span>

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

<span class="valeur">33,47 €</span>

Du PV d'expulsion (au percepteur)

<span class="valeur">25,74 €</span>

De la consignation (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,88 €</span>

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,88 €</span>

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • <span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier)
  • <span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Pour récupérer un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

<span class="valeur">64,36 €</span>

Ou contenu dans un commandement

<span class="valeur">25,74 €</span>

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

<span class="valeur">68,21 €</span>

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
  • et les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">frais de déplacement</a> de <span class="valeur">7,67 €</span>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2016.

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

L'établissement d'un <span class="expression">constat locatif</span> (<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a>) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Superficie du logement

Tarif (TVA incluse)

Métropole

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Jusqu'à 50 m²

<span class="valeur">132,56 €</span>

<span class="valeur">172,33 €</span>

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

<span class="valeur">154,44 €</span>

<span class="valeur">200,77 €</span>

Plus de 150 m²

<span class="valeur">231,66 €</span>

<span class="valeur">301,16 €</span>

Sachez que sont facturés <span class="valeur">18,02 €</span> pour la lettre de convocation des parties.

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

<span class="valeur">30,89 €</span>

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

<span class="valeur">30,89 €</span>

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

<span class="valeur">30,89 €</span>

Oui

Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

<span class="valeur">12,00 €</span>

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

<a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1746">Injonction de payer</a>

<span class="valeur">25,74 €</span>

Non (vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.

Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,74 €</span>.

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

<span class="valeur">36,04 €</span>

Commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">32,17 €</span>

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

<span class="valeur">36,04 €</span>

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

<span class="valeur">184,28 €</span>

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

<span class="valeur">68,21 €</span>

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

<span class="valeur">45,05 €</span>

PV de destruction

<span class="valeur">29,60 €</span>

PV de reprise

<span class="valeur">184,28 €</span>

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

<span class="valeur">33,47 €</span>

Du PV d'expulsion (au percepteur)

<span class="valeur">25,74 €</span>

De la consignation (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,88 €</span>

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

<span class="valeur">12,88 €</span>

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • <span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier)
  • <span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Pour récupérer un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

<span class="valeur">64,36 €</span>

Ou contenu dans un commandement

<span class="valeur">25,74 €</span>

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

<span class="valeur">68,21 €</span>

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

  • la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">13,04 €</span>
  • et les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2158">frais de déplacement</a> de <span class="valeur">7,67 €</span>

<span class="miseenevidence">À noter : </span>vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

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