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Question-réponse
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences ?
Vérifié le 12/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pour une durée égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.
Le décès de la mère doit être lié à l'accouchement. Dans ce cas, le père salarié interrompt son activité et est indemnisé par la CPAM durant cette période.
Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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