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Question-réponse
Comment l'aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes rémunéré pour l'aide que vous apportez à une personne en situation de handicap et à son entourage dans sa vie quotidienne, vous devez déclarer les sommes perçues pour ce service. Votre situation est différente selon que vous soyez ou non salarié de la personne que vous aidez.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En ligne
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sur papier
Vous devez remplir l'imprimé <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">n°2042</a> en déclarant l'ensemble de vos salaires.
Cette déclaration est à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
Si vous n'êtes pas salarié, les sommes perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32105">régime fiscal des bénéfices non commerciaux</a> et le mode de déclaration varient selon que le montant de vos revenus est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">33 200 €</span>.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>En ligne
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sur papier
Vous devez remplir la déclaration complémentaire <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R36751">n°2042-C-PRO</a> en même temps que la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">déclaration annuelle des revenus</a>.
<LienInterne LienPublication="R36751" type="Formulaire" audience="Particuliers"/>Les imprimés sont à adresser à votre service des impôts des particuliers.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
<LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/>
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Site du particulier employeur et du salarié
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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