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Question-réponse
Quelles sont les règles du contrôle technique d'un véhicule de collection ?
Vérifié le 08/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R47036">véhicules de collection</a> dont le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est <span class="miseenevidence">postérieure</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960 sont soumis à l'obligation d'un contrôle technique tous les 5 ans.
Par contre,
- les véhicules de collection dont le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R45943">PTAC</a> est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est <span class="miseenevidence">antérieure</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1960
- et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, quelle que soit la date de leur mise en circulation,
sont dispensés du contrôle technique.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>si un véhicule de 30 ans d'âge n'est pas déclaré comme <span class="expression">véhicule de collection</span>, la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s'applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/