Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Comment demander l'effacement d'une inscription dans les fichiers de police ?
Vérifié le 19/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le traitement d'antécédents judiciaires (Taj), le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) sont des fichiers de police judiciaire. L'accès à ces fichiers et les demandes de rectification ou d'effacement sont très encadrés.
Les fichiers de police contiennent des données personnelles permettant l'identification de personnes impliquées dans une enquête judiciaire ou recherchées.
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/