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Question-réponse
Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
Vérifié le 21/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Sortie anticipée de prison
La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :
- de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32562">libération conditionnelle</a>,
- de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F34150">libération sous contrainte</a>,
- ou de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R47233">libération sous surveillance judiciaire</a>.
Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.
La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :
- si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39597">FIJAIS</a>. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
- si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la victime peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sortie à la fin prévue de la peine
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
- si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39597">FIJAIS</a>. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
- si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).
Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18535">rétention de sûreté</a>.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>la victime peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Pour en savoir plus
-
Barreau de Paris
-
Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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