Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 07/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains cas, les parents peuvent percevoir la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) malgré le décès de l'enfant avant la déclaration de naissance à l'état civil.
Les parents peuvent percevoir la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2550">prime à la naissance</a> :
- si l'enfant est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19224">né vivant et viable</a> (inscrit sur le registre des naissances),
- ou si l'enfant est <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19224">mort-né ou né sans vie</a> (inscrit uniquement sur le registre des décès), si la fin de la grossesse a lieu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant le 5<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse.
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Caf
Caisse d'allocations familiales (Caf)
<LienExterne URL="https://www.caf.fr/ma-caf"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>MSA
Mutualité sociale agricole (MSA)
<LienExterne URL="http://www.msa.fr/lfr/contacter-une-msa"/>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)