Bonus écologique pour un véhicule hybride rechargeable

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12404">immatriculation en série définitive</a> pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une voiture particulière (VP) ou d'une camionnette (CTTE).

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

• soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),
• soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Caractéristiques du moteur

Pour que le bonus soit versé, le taux de CO₂ du véhicule neuf ne doit pas être supérieur à 60 grammes de CO₂/km.

Il s'agit donc donc <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46343">véhicule hydride rechargeable</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Véhicule commandé ou loué avant le 1er janvier 2017

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Véhicule commandé ou loué à partir du 1er janvier 2017

L'aide d'un montant de <span class="valeur">1 000 €</span> ne concerne plus que les véhicules dont le taux de CO<Indice>2</Indice> est compris entre 21 et 60 grammes.

Le bonus peut soit vous être déduit directement par le concessionnaire soit remboursé si vous en faîtes la demande après l'achat

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP), délégations régionales

<LienExterne URL="http://www.asp-public.fr"/>

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13621*14.

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18200">Demande de versement du bonus</a>

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,
• un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,
• une copie du certificat, ou du certificat provisoire, d'immatriculation,
• une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :
• la valeur vénale de la batterie ou, à défaut, sa valeur assurée,
• s'il s'agit d'un véhicule affecté à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour un véhicule précédemment affecté à la démonstration en France ou, pour un véhicule de démonstration acquis à l'étranger, tout document du constructeur, importateur, concessionnaire attestant que le véhicule a été affecté, pour une durée comprise entre 3 mois minimum et un an maximum, à des opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.