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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
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Si votre enfant est mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers).
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Si votre enfant est majeur, vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers).
Ces mesures de protection prendront effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit du centre social de la Roseraie Carcassonne
Point-justice - France services
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Narbonne
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Guide sur le mandat de protection future
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code civil : articles 390 à 393
Cas d'ouverture de la tutelle
Code civil : articles 477 à 488
Cas d'ouverture du mandat de protection future
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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