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Social - Santé  > Handicap  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

Question-réponse

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vérifié le 24/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Si votre enfant est mineur, vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs.
• Si votre enfant est majeur, vous pouvez recourir au mandat de protection future.

Ces mesures de protection prendront effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Textes de référence

• Code civil : articles 390 à 393

  Cas d'ouverture de la tutelle

• Code civil : articles 477 à 488

  Cas d'ouverture du mandat de protection future

Et aussi

• Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Guide sur le mandat de protection future

  Ministère chargé de la justice

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Téléchargez les documents :

• certificat cession vehicule
• certificat d’immatriculation d’un véhicule
• Déclaration perte / vol carte grise

Liens utiles

• Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
• Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
• Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
• Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
• Site de la CAF : www.aude.caf.fr
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/