Services public
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Fiche
Silence de l'administration sur une demande
Vérifié le 18/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43891">silence gardé</a> pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande ou une démarche vaut accord, sauf exceptions. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise après un délai différent. Dans d'autres cas, le silence gardé sur une demande vaut refus. Tous ces cas d'exceptions sont prévus par les textes.
Pour en savoir plus
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Liste des procédures concernées
Legifrance
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Silence vaut accord - Procédures des services de l'Etat
Legifrance
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Silence vaut accord - Procédures des collectivités territoriales
Legifrance
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Silence vaut accord - Procédures des organismes de sécurité sociale
Legifrance
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Silence vaut accord - Organismes chargés d'un service public administratif
Legifrance
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/