Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34268">Cnil</a>.
Recours civil
Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1378">saisir le juge civil en référé</a> (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :
-
le retrait des photographies litigieuses,
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l'octroi de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12532">dommages-intérêts</a> en réparation des préjudices subis,
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le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.
Recours pénal
Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.
<span class="miseenevidence"># Sur place</span>
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
Commissariat ou Gendarmerie
<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police"/>
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
Avant de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, escroquerie....) dont l'auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R19620" target="_blank">Pré-plainte en ligne</a>
<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>
Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser :
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l'état civil complet du plaignant et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone),
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le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
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le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
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les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
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la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
-
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI)
<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.
Sanctions pénales :
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photographier ou filmer, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), est puni d'un an d'emprisonnement et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
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publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Recours auprès de la Cnil
Vous pouvez saisir gratuitement la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34268">Cnil</a> pour contester la diffusion de votre image par un site internet ou un réseau social, si votre demande de suppression au responsable du site est restée sans succès.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18719">Plainte en ligne auprès de la Cnil</a>
La <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R34268">Cnil</a> peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).