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Question-réponse

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Vérifié le 26/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

  • le fait qu'il s'agit d'un bien situé en copropriété,
  • le nombre de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R38693">lots</a> dans l'immeuble,
  • le montant moyen annuel de la quote-part du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> à la charge du vendeur et correspondant aux dépenses courantes,
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=N357">les procédures</a> dont fait éventuellement l'objet la copropriété si elle est en difficulté.

 

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