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Question-réponse
Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Vérifié le 08/11/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :
- former un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">recours gracieux</a> auprès du préfet de votre domicile ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2474">un recours hiérarchique</a> auprès du ministère de l’intérieur,
- ou saisir le Défenseur des droits.
Ces recours sont gratuits.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
Sous-préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093"/>
Délégué territorial du Défenseur des droits
<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France. <span class="expression">Solvit</span> traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R35676">Soumettre une plainte à Solvit</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
<LienExterne URL="http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Particulier/Ressortissants-etrangers/Titre-de-sejour/Nous-contacter-Titre-de-sejour"/>
Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_167093"/>
Délégué territorial du Défenseur des droits
<LienExterne URL="http://www.defenseurdesdroits.fr/delegue-e-s-du-defenseur-des-droits"/>
Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre <span class="expression">Solvit</span> France. <span class="expression">Solvit</span> traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R35676">Soumettre une plainte à Solvit</a>
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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