Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.


Question-réponse

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?

Vérifié le 29/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R35513">déchets ménagers</a> sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.

<span class="miseenevidence">Abandon d'ordures</span>

Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> de :

  • <span class="valeur">68 €</span> si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • <span class="valeur">180 €</span> au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>.

 

<span class="miseenevidence">Non respect des conditions de collecte des déchets</span>

Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

  • <span class="valeur">35 €</span> si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • <span class="valeur">75 €</span> au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à<span class="valeur">150 €</span>.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> (voire <span class="valeur">3 750 €</span> s'il s'agit de déchets professionnels).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Mairie

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris

Pour s'informer sur les règles de collecte :

Paris - Mairie d'arrondissement

<LienExterne URL="http://meslieux.paris.fr/mairies-d-arrondissement"/>


Téléchargez les documents :

Liens utiles