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Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.
Mauvais traitements
Obligations du propriétaire
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).

À noter : les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
Alimentation
Le propriétaire d'un Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (par exemple, un chien, un chat, etc.) (particuliers) doit mettre à sa disposition :
-
de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,
-
de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.
Soins
En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.
Abri
Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :
-
sans aération,
-
sans lumière,
-
insuffisamment chauffé,
-
et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).
Attache
Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),
-
qui ne soit pas trop lourd,
-
et qui n'entrave pas ses mouvements.
La chaîne doit :
-
assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,
-
coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,
-
être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.
Transport
Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.
Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :
-
toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,
-
le véhicule doit être stationné à l'ombre.
Personne à contacter
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie (particuliers), commissariat de police (particuliers), services de la préfecture (particuliers), etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations (particuliers),
-
une association de protection animale.
Sanctions
Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Abandon
Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :
-
2 ans de prison,
-
et 30 000 € d'amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie (particuliers), commissariat de police (particuliers), services de la préfecture (particuliers), etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations (particuliers),
-
une association de protection animale.
Sévices graves et actes de cruauté
La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :
-
2 ans de prison,
-
et 30 000 € d'amende.
Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie (particuliers), commissariat de police (particuliers), services de la préfecture (particuliers), etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations (particuliers),
-
une association de protection animale.
Atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal
Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :
-
maladresse,
-
imprudence,
-
inattention,
-
négligence,
-
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.
En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

À noter : blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).
En cas de maltraitance, il faut contacter :
-
les autorités (gendarmerie (particuliers), commissariat de police (particuliers), services de la préfecture (particuliers), etc.),
-
les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations (particuliers),
-
une association de protection animale.
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Axat
30 Rue de la Condomine
11140 Axat
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Belcaire
29 Avenue d'Ax-les-Thermes
11340 Belcaire
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Belvèze-du-Razès
Chemin Départemental 18
11240 Belvèze-du-Razès
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chalabre
35 Route de Limoux
11230 Chalabre
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Couiza
5 Avenue des Corbières
11190 Couiza
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Limoux
Chemin de Combe Loubine
11300 Limoux
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Quillan
54 Boulevard Charles de Gaulle
11500 Quillan
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Hilaire
Route de Ladern
11250 Saint-Hilaire
courriel : https://www.contacterlagendarmerie.fr
site Internet : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Préfecture - Aude
CS 20001
52, rue Jean-Bringer
11836 Carcassonne Cedex 9
fax : 04 68 72 32 98
courriel : prefecture@aude.gouv.fr
site Internet : www.aude.gouv.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00
vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 15:00Accueil du public pour le service des Étrangers du lundi au vendredi de 9h à 11h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour les Certificats d’immatriculation du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h. AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Permis de conduire Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h; AUCUN ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE pour ce service. Accueil du public pour le service des Associations du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, accueil téléphonique de 8h30 à 12h au 04.68.10.27.00. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez consulter la page http://www.aude.gouv.fr/horaires-prefecture-a6448.html
Direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP)
Pour s'informer ou demander l'agrémentRéférences
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-4
Protection des animaux
Mauvais traitements (sanction)
Abandon, sévices graves, acte de cruauté (sanction)
Atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)
Atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité (sanctions)
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Conditions de détention des animaux
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/