Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?

Obligations du propriétaire

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).

À noter : les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Alimentation

Le propriétaire d'un Tout animal détenu par l'homme (ou destiné à l'être) pour son agrément (par exemple, un chien, un chat, etc.) (particuliers) doit mettre à sa disposition :

• de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,

• de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

• sans aération,

• sans lumière,

• insuffisamment chauffé,

• et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

À savoir : un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

• qui ne soit pas trop lourd,

• et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

• assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

• coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

• être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention : le collier de force ou étrangleur est interdit.

Transport

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

• toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,

• le véhicule doit être stationné à l'ombre.

Personne à contacter

En cas de maltraitance, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie (particuliers), commissariat de police (particuliers), services de la préfecture (particuliers), etc.),

• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations (particuliers),

• une association de protection animale.

Sanctions

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.