Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?
Vérifié le 10/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez contester votre procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre était involontaire et sans intention de frauder (non-fonctionnement des bornes de compostages, erreur du guichetier...).
Vous avez 2 mois pour adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle dont l'adresse figure sur le procès-verbal.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, ou si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un : c'est le cas de la SNCF ou de la RATP.
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10088">Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF</a>
Téléservice : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R43309">Saisir en ligne le médiateur de la RATP</a>
Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.
Association de consommateurs
<LienExterne URL="http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283"/>
Pour en savoir plus
-
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)