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Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 04/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il peut s'agir d'un des documents suivants :
- facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile),
- avis d'imposition ou certificat de non imposition,
- quittance de loyer non manuscrite,
La photocopie d'une facture électronique est acceptée.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous habitez chez un proche (parent, ami, ...)
Il faut présenter les documents suivants :
- attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement, datée et signée par elle et par vous-même,
- photocopie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge,
- justificatif de domicile à son nom (facture datant de moins de 6 mois, d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou certificat de non imposition, quittance de loyer non manuscrite).
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Vous devez prouver le domicile de votre enfant mineur
Vous pouvez fournir les documents suivants :
- attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée,
- copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation,
- justificatif de domicile de ce même parent.
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)
Vous pouvez fournir :
- l'attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins : ATD quart monde, Secours catholique....). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures
- le livret spécial de circulation,
- une facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau.
<span class="miseenevidence">* Cas 5 : </span>Vous vivez à l'hôtel
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel,
- un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
<span class="miseenevidence">* Cas 6 : </span>Vous vivez dans une caravane
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- attestation du gérant ou du directeur du camping,
- un justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
<span class="miseenevidence">* Cas 7 : </span>Vous vivez sur un bateau de plaisance
Il faut présenter les 2 documents suivants :
- attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente,
- justificatif de moins de 6 mois à votre nom indiquant la même adresse (avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture de téléphone fixe ou mobile).
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/