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Question-réponse
Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d'immeubles en copropriété ?
Vérifié le 04/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndicat secondaire a pour objet d'assurer de façon autonome la gestion, l'entretien et l'amélioration d'un ou de plusieurs bâtiments déterminé(s).
Le syndicat secondaire est créé au sein du syndicat principal. La décision de créer un syndicat secondaire doit être prise par les copropriétaires à la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32066">majorité absolue</a> dite de <span class="expression">l'article 25</span>).
Le syndicat secondaire doit être pourvu d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui peut être le même que celui du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2606">syndicat principal</a>.
Le syndicat est une personne morale distincte du syndicat principal, avec un patrimoine qui lui est propre. Il a donc sa propre comptabilité.
Il vote son propre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> afin que le syndic puisse demander les provisions pour faire face aux dépenses courantes et hors budget du ou des bâtiment(s) concerné(s).
Le syndicat peut agir en justice en vue d'assurer notamment le respect du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/