Services public
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Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 02/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez bénéficier de mises en disponibilité consécutives pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F544">différents motifs</a>. Certaines disponibilités sont limitées dans le temps ; d'autres sont sans limitation de durée.
Motif de la disponibilité | Durée de la disponibilité | Renouvelable ? |
Élever un enfant de moins de 8 ans | 3 ans maximum | Oui, jusqu'au 8<Exposant>è</Exposant> anniversaire de l'enfant |
Adoption en outre-mer ou à l'étranger | 6 semaines maximum | Non |
Convenances personnelles | 3 ans maximum | Oui, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière |
Créer ou reprendre une entreprise | 2 ans maximum | Non |
Études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans maximum | Oui, 3 ans |
Exercer une activité dans un organisme international (dans la FPH) | 3 ans maximum | Oui, 3 ans |
Donner des soins à un enfant à charge, au partenaire ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne | 3 ans maximum | Oui, sans limitation |
Suivre son partenaire tenu de déménager dans un lieu éloigné pour des raisons professionnelles | 3 ans maximum | Oui, sans limitation |
Rechercher un nouvel emploi en cas de suppression de l'emploi précédent et en l'absence de reclassement (dans la FPH) | 3 ans maximum | Oui, sans limitation |
Vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la fin celle-ci, en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez demander plusieurs disponibilités de suite pour des motifs différents.
Par exemple, vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles :
- après une disponibilité pour élever un enfant,
- ou après une disponibilité de 2 ans pour créer ou reprendre une entreprise, si vous voulez conserver un lien avec votre administration après les 2 premières années d'existence de votre entreprise.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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