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Question-réponse
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?
Vérifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, pour les prestations exonérées dans la limite d'un plafond, vous devez déclarer, si nécessaire, la somme qui dépasse ce plafond.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu | Plafond |
Revenu de solidarité active (RSA) | Aucun |
Prime d'activité | |
Prestations familiales | |
Prestations liées à une situation de handicap | |
Allocations logement | |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,37 € en 2016 (5,38 € en 2017) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 466,62 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) | Dans la limite de 50 % des frais |
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) | Dans la limite de 200 € par an. |
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de 200 € par an. |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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