Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Un maire peut-il refuser de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 03/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Oui, mais sous réserve de respecter certaines conditions.
Le maire peut ne pas célébrer en personne un mariage sous la double réserve suivante :
- un de ses adjoints (ou un conseiller municipal délégué) le représente lors de la célébration du mariage, pour agir en son nom,
- <span class="miseenevidence">et</span> son refus ne relève pas d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Le refus du maire ne doit donc pas empêcher la célébration <span class="miseenevidence">et </span> il doit être motivé par un empêchement réel, non calculé et non systématique à l'égard d'une catégorie de la population.
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage.
Préfecture
<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F19448">discrimination</a> auprès du procureur de la République.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31474">refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage</a> qui est un acte différent.
Questions ? Réponses !
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
)