Complément de libre choix d'activité (CLCA)

Âge de l'enfant

<span class="miseenevidence">Le CLCA ne s'applique qu'à l'enfant de moins de 3 ans né ou adopté avant 2015.</span>

Si l'enfant est né en 2015, 2016 ou 2017, il faut demander la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant</a>.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle.

Vous pouvez prendre un congé parental que vous travailliez <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2280">dans le secteur privé</a> ou <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F517">public</a>. Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez aussi prendre un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F565">congé de présence parentale</a> ou un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F486">temps partiel de droit</a>.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général (Caf)

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Vous ne percevez pas encore de prestation de la Caf

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1490">Demande de PreParE ou CLCA</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Vous percevez déjà des prestations de la Caf

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1490">Demande de PreParE ou CLCA</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Régime agricole (MSA)

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Vous n'êtes pas allocataire

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1361">Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources</a>

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1490">Demande de PreParE ou CLCA</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Vous êtes déjà allocataire

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324*05 (demande de CLCA ou PreParE).

Formulaire : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1490">Demande de PreParE ou CLCA</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Enfant né ou adopté depuis le 1er avril 2014

Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Enfant né ou adopté avant avril 2014

Le CLCA est majoré si vous ne percevez pas <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>.

Parent ayant 1 seul enfant

Le CLCA vous est versé pendant 6 mois à partir du mois :

• de cessation du versement des indemnités pour votre congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père), ou d'adoption.
• ou de la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant.

Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de l'enfant dans votre foyer.

Parent ayant au moins 2 enfants

Le CLCA est versé à partir du mois suivant :

• la fin du versement des indemnités pour congé de maternité (si c'est la mère qui demande le CLCA), de paternité (si c'est le père) ou d'adoption,
• ou la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant,
• ou la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel.

Le versement prend fin le mois précédant :

• le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire du plus jeune de vos enfants,
• ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein.

Exemple : un foyer avec un enfant né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant ayant lieu en mars 2017.

Parent ayant adopté un enfant de moins de 20 ans

L'allocation est versée jusqu'aux 3 ans de votre enfant, si vous avez au moins 2 enfants et adopté ou accueilli l'enfant en vue de son adoption. Le droit à l'allocation peut dépasser le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant tant que 12 mois n'ont pas été versés.

Pour un enfant âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, il est versé pendant une durée minimale d'1 an, si vous avez a 2 enfants ou plus.

CLCA à taux plein

Le CLCA à taux plein n'est pas cumulable avec :

• les indemnités de congés payés,
• les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
• les indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail,
• les allocations chômage,
• et le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13214">complément familial</a>.

Si vous percevez une allocation de chômage, vous pouvez bénéficier du CLCA à taux plein, si vous demandez à suspendre le versement de vos allocations. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au CLCA.

Lorsque votre famille compte un seul enfant, le complément à taux plein est cumulable pendant 1 mois avec les indemnités de :

• maternité, paternité, d'adoption,
• de maladie,
• et d'accident de travail

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

CLCA à taux partiel

Le CLCA à taux partiel n'est pas cumulable avec les indemnités de congés payés et le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13214">complément familial</a>.

Il est cumulable avec :

• les indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption,
• les indemnités pour maladie ou accident du travail,
• et les allocations chômage,

seulement si le versement du CLCA a commencé <span class="miseenevidence">avant</span> le versement des indemnités de congé ou de chômage.

Dans tous les cas, lorsque votre famille compte un seul enfant à charge, le CLCA à taux partiel est cumulable pour le seul premier mois de versement avec :

• les indemnités de maternité, paternité, d'adoption,
• et les indemnités de maladie ou d'accident de travail.

Vous devrez ensuite choisir entre vos indemnités et le complément.

Vous conservez vos droits aux prestations en nature et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1413">prestations en espèces</a> de l'assurance maladie et maternité.

En cas de reprise d'activité, vous retrouvez vos droits aux prestations en nature et en espèces (c'est-à-dire les indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.