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Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences ?
Vérifié le 09/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement à leurs conditions d'accès, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.
Objet | Logement social | Logement classique |
Conditions d'attribution | Les ressources ne doivent pas dépasser <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F869">un certain plafond</a>. Certaines personnes sont prioritaires. Attribution par une commission spécifique. | Aucun critère. Le propriétaire choisit librement dès lors qu'il n'est pas dans une logique de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Démarches | Un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10007">dossier unique</a> pour toutes les demandes dans un même département. | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1169">Un dossier</a> par logement. Des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F375">frais</a> peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier. |
Recours en cas de non-obtention du logement souhaité | Exercice du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F18005">droit au logement opposable</a> | Aucun, sauf si vous pouvez établir une <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F14750">discrimination</a>. |
Fixation du loyer | Niveau de <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1317">loyer réglementaire</a> | Niveau de loyer <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1310">libre ou encadré selon les communes</a> |
Révision du loyer | La révision du loyer est possible <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1317">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers. L'application d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21051">surloyer</a> s'effectue par ailleurs en cas d'augmentation substantielles des ressources du locataire. | La révision du loyer est possible <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1311">chaque année</a> en fonction de l'indice de référence des loyers. En fin de bail, le loyer peut être <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1312">augmenté s'il est sous-évalué</a>, et <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F33066">réduit s'il est sur-évalué</a> |
Durée du bail | Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux) |
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Fin du bail | En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2559">le bailleur peut résilier le bail</a> en cas de :
| En dehors d'une faute du locataire (impayés, troubles de voisinage) le bailleur peut <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F929">résilier le bail</a> en cas de :
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Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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