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Question-réponse
En quoi la déclaration de naissance est-elle différente d'une reconnaissance ?
Vérifié le 04/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.
Nature de la démarche | Initiative | Délai | Objectif | Formalité |
Reconnaissance d'enfant | Démarche volontaire | À tout moment | Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F887">Démarches pour reconnaître un enfant</a> |
Déclaration de naissance | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) | Dans les 5 jours suivant la naissance | Déclarer la naissance d'un enfant | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F961">Déclarer officiellement la naissance d'un enfant</a> |
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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