Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Papiers - Citoyenneté  > État civil - Identité - Authentification  > Nom et prénom

Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 08/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Oui. La femme qui a accouché dans l'anonymat (sous X) peut choisir les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. Dans le cas contraire, le choix est fait par l'officier de l'état civil.

La mère qui accouche sous X peut ne pas donner de prénoms à son enfant.

Dans ce cas, le choix est fait par l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance. 3 prénoms sont alors donnés à l'enfant, le 3<Exposant>e</Exposant> prénom servira de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants, il pourra aussi changer de prénoms.

La mère qui accouche sous X peut aussi donner un ou des prénoms à son enfant. Ils seront inscrits sur son acte de naissance.

Elle peut en choisir un ou plusieurs prénoms. Si elle en a choisi 3 ou plus, le dernier servira de nom de famille. Si la mère a choisi moins de 3 prénoms, d'autres prénoms seront choisis par l'officier d'état civil, le dernier servira de nom de famille.

Quand l'enfant sera <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants, il pourra aussi changer de prénoms.

Et aussi

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude