Services public

VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.

Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.

Famille  > Couple  > Mariage

Question-réponse

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Vérifié le 11/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts sauf sur un point : tout l'argent et tous les meubles appartiennent à la communauté, y compris s'ils ont été acquis avant le mariage ou par succession ou donation.

Par différence avec le <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>, tous les biens à l'exception des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R10833">immeubles </a> appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition.

Sont concernés par ce régime les époux qui :

  • se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage et sans avoir procédé depuis à un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>,
  • ou se sont mariés à partir du 1<Exposant>er</Exposant> février 1966 et ont passé un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Téléchargez les documents :

Liens utiles

Météo

Facebook

Mairie de Campagne sur Aude