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Argent  > Impôts, taxes et douane  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Fiche

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)

Vérifié le 17/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une réduction d'impôt peut vous être accordée pour les investissements locatifs que vous avez réalisés. Elle vous est applicable en fonction de la date à laquelle vous avez réalisé votre investissement.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite <span class="expression">Pinel</span> s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a> et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46970">agrément de l'État</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>jusqu'au 31 décembre 2017, certaines communes de la zone C pourront bénéficier de la réduction d'impôt si des besoins particuliers en logements locatifs le justifient. Un agrément sera délivré aux communes concernées.

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46110">Connaître le zonage de sa commune</a>

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

<span class="valeur">37 126 €</span>

<span class="valeur">37 126 €</span>

<span class="valeur">30 260 €</span>

<span class="valeur">27 234 €</span>

Couple

<span class="valeur">55 486 €</span>

<span class="valeur">55 486 €</span>

<span class="valeur">40 410 €</span>

<span class="valeur">36 368 €</span>

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

<span class="valeur">72 737 €</span>

<span class="valeur">66 699 €</span>

<span class="valeur">48 596 €</span>

<span class="valeur">43 737 €</span>

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

<span class="valeur">86 843 €</span>

<span class="valeur">79 893 €</span>

<span class="valeur">58 666 €</span>

<span class="valeur">52 800 €</span>

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

<span class="valeur">103 326 €</span>

<span class="valeur">94 579 €</span>

<span class="valeur">69 014 €</span>

<span class="valeur">62 113 €</span>

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

<span class="valeur">116 268 €</span>

<span class="valeur">106 431 €</span>

<span class="valeur">77 778 €</span>

<span class="valeur">70 000 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">12 954 €</span>

<span class="valeur">11 859 €</span>

<span class="valeur">8 677 €</span>

<span class="valeur">7 808 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Conditions en 2016

Le locataire ne doit pas être membre de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

<span class="valeur">36 993 €</span>

<span class="valeur">36 993 €</span>

<span class="valeur">30 151 €</span>

<span class="valeur">27 136 €</span>

Couple

<span class="valeur">55 287 €</span>

<span class="valeur">55 287 €</span>

<span class="valeur">40 265 €</span>

<span class="valeur">36 238 €</span>

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

<span class="valeur">72 476 €</span>

<span class="valeur">66 460 €</span>

<span class="valeur">48 422 €</span>

<span class="valeur">43 580 €</span>

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

<span class="valeur">86 531 €</span>

<span class="valeur">79 606 €</span>

<span class="valeur">58 456 €</span>

<span class="valeur">52 611 €</span>

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

<span class="valeur">102 955 €</span>

<span class="valeur">94 240 €</span>

<span class="valeur">68 766 €</span>

<span class="valeur">61 890 €</span>

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

<span class="valeur">115 851 €</span>

<span class="valeur">106 049 €</span>

<span class="valeur">77 499 €</span>

<span class="valeur">69 749 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">12 908 €</span>

<span class="valeur">11 816 €</span>

<span class="valeur">8 646 €</span>

<span class="valeur">7 780 €</span>

Module de calcul : <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46110">Connaître le zonage de sa commune</a>

Le logement doit être loué à usage <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">d'habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2016

2017

Zone A bis

<span class="valeur">16,83 €</span>

<span class="valeur">16,83 €</span>

Zone A

<span class="valeur">12,5 €</span>

<span class="valeur">12,5 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,07 €</span>

<span class="valeur">10,07 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">8,75 €</span>

<span class="valeur">8,75 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39601">fiche de l'Anil</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39602">Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location

Taux

Répartition de la réduction d'impôt

Engagement initial de 6 ans

Période initiale de 6 ans

12 %

2 % par an

1<Exposant>re</Exposant> prolongation de 3 ans

6 %

2 % par an

2<Exposant>e</Exposant> prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

Engagement initial de 9 ans

Période initiale de 9 ans

18 %

2 % par an

Prolongation de 3 ans

3 %

1 % par an

 

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite <span class="expression">Duflot</span> s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement acquis neuf
  • Logement en l'état futur d'achèvement
  • Logement que vous faites construire
  • Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
  • Logement ne satisfaisant pas aux <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2042">caractéristiques de décence</a> et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
  • Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Duflot - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition

Délai d'achèvement du logement

Logement en l'état de futur achèvement

30 mois à partir de l'ouverture du chantier

Logement à construire

30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

Logement faisant l'objet de travaux

31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39327">zones</a> A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R46970">agrément de l'État</a>.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement

Niveau de performance énergétique exigé

Neuf ou à construire

Réglementation thermique RT 2012

(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

Nécessitant des travaux

Label HPE rénovation 2009

ou label BBC rénovation 2009

  :

<span class="miseenevidence">Attention : </span>en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

<span class="valeur">37 126 €</span>

<span class="valeur">37 126 €</span>

<span class="valeur">30 260 €</span>

<span class="valeur">27 234 €</span>

Couple

<span class="valeur">55 486 €</span>

<span class="valeur">55 486 €</span>

<span class="valeur">40 410 €</span>

<span class="valeur">36 368 €</span>

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

<span class="valeur">72 737 €</span>

<span class="valeur">66 699 €</span>

<span class="valeur">48 596 €</span>

<span class="valeur">43 737 €</span>

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

<span class="valeur">86 843 €</span>

<span class="valeur">79 893 €</span>

<span class="valeur">58 666 €</span>

<span class="valeur">52 800 €</span>

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

<span class="valeur">103 326 €</span>

<span class="valeur">94 579 €</span>

<span class="valeur">69 014 €</span>

<span class="valeur">62 113 €</span>

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

<span class="valeur">116 268 €</span>

<span class="valeur">106 431 €</span>

<span class="valeur">77 778 €</span>

<span class="valeur">70 000 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">12 954 €</span>

<span class="valeur">11 859 €</span>

<span class="valeur">8 677 €</span>

<span class="valeur">7 808 €</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Conditions en 2016

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Ne pas être membre de votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a>
  • Ne pas être votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12668">ascendant</a>, ni votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R12574">descendant</a>
  • Avoir un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> inférieur aux plafonds suivants
Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole

Composition du foyer du locataire

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

<span class="valeur">36 993 €</span>

<span class="valeur">36 993 €</span>

<span class="valeur">30 151 €</span>

<span class="valeur">27 136 €</span>

Couple

<span class="valeur">55 287 €</span>

<span class="valeur">55 287 €</span>

<span class="valeur">40 265 €</span>

<span class="valeur">36 238 €</span>

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

<span class="valeur">72 476 €</span>

<span class="valeur">66 460 €</span>

<span class="valeur">48 422 €</span>

<span class="valeur">43 580 €</span>

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

<span class="valeur">86 531 €</span>

<span class="valeur">79 606 €</span>

<span class="valeur">58 456 €</span>

<span class="valeur">52 611 €</span>

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

<span class="valeur">102 955 €</span>

<span class="valeur">94 240 €</span>

<span class="valeur">68 766 €</span>

<span class="valeur">61 890 €</span>

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

<span class="valeur">115 851 €</span>

<span class="valeur">106 049 €</span>

<span class="valeur">77 499 €</span>

<span class="valeur">69 749 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

<span class="valeur">12 908 €</span>

<span class="valeur">11 816 €</span>

<span class="valeur">8 646 €</span>

<span class="valeur">7 780 €</span>

Le logement doit être loué à usage <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F752">d'habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2016

2017

Zone A bis

<span class="valeur">16,83 €</span>

<span class="valeur">16,83 €</span>

Zone A

<span class="valeur">12,5 €</span>

<span class="valeur">12,5 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">10,07 €</span>

<span class="valeur">10,07 €</span>

Zone B2 (sur agrément)

<span class="valeur">8,75 €</span>

<span class="valeur">8,75 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39601">fiche de l'Anil</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Pour remplir votre <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R39602">Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R17502">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • <span class="valeur">300 000 €</span> par personne et par an,
  • <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de <span class="valeur">300 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">6 000 €</span> par an [(18 % x <span class="valeur">300 000 €</span> /9].

 

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