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Question-réponse
Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Vérifié le 16/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il s'agit d'une mesure administrative permettant de retenir un étranger qui ne peut pas présenter des papiers ou refuse de le faire. La retenue peut précéder une décision d'éloignement. Sa durée est limitée. Durant la procédure, l'étranger bénéficie d'un certain nombre de droits (possibilité d'être assisté d'un interprète, d'un avocat...).
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/