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Question-réponse
Assurance habitation : quand et comment déclarer un sinistre ?
Vérifié le 09/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après avoir constaté un sinistre dans votre habitation (par exemple un vol, un dégât des eaux ou un incendie), vous devez prévenir votre assurance.
Votre contrat d'assurance doit indiquer la procédure que vous devez suivre pour le déclarer et faire jouer les garanties qui vous couvrent.
Selon le type de sinistre, vous disposez d'un délai différent :
Type de sinistre | Délai (en jours ouvrés) | Moyen à utiliser pour signaler le sinistre |
Vol/Cambriolage | 2 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2028">Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assurance</a> |
Dégâts des eaux/inondation | 5 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1352">Déclaration d'un dégât des eaux à l'assurance</a> |
Incendie/explosion | 5 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F21532">Déclaration d'incendie ou d'explosion à l'assurance</a> |
Catastrophe naturelle | 5 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3076">Déclaration de catastrophe naturelle à l'assurance</a> |
Catastrophe technologique | 5 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F3078">Déclaration de catastrophe technologique à l'assurance</a> |
Sinistre courant | 5 jours | <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F2029">Déclaration d'un sinistre à l'assurance</a> |
<span class="miseenevidence">À noter : </span>certains contrats peuvent prévoir des délais de déclarations plus longs.
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Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Téléchargez les documents :
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- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/
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