Services public
VOUS TROUVEREZ DANS CETTE PARTIE, DES LIENS, DES DOCUMENTS TÉLÉCHARGEABLES PAR SIMPLE CLICS.
Documents disponibles en mairie ou bien en cliquant sur les documents en bas de page ainsi qu’une liste de liens utiles.
Question-réponse
Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
Vérifié le 26/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'intermédiaire agissant pour le compte d'un vendeur, l'agent immobilier doit impérativement détenir un <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F1550">mandat écrit</a> l'autorisant à négocier ou à s'engager.
En l'absence de mandat, la transaction n'est pas valable.
Un original doit être remis au vendeur lors de la signature. Ce document doit indiquer :
- le numéro de la <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F32994">carte professionnelle</a>
- et, si nécessaire, le nom et la qualité du collaborateur qui est intervenu dans la conclusion du contrat.
L'agent immobilier doit :
- vérifier les caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=R1069">servitudes</a>, réalité des <a href="https://www.campagne-sur-aude.fr/services-public/?xml=F10798">diagnostics immobiliers obligatoires</a>,
- et s’assurer que le vendeur détient bien un titre de propriété. En cas d'indivision, tous les propriétaires doivent consentir à vendre le bien.
De plus, l'agent immobilier doit vérifier que l'acquéreur est solvable en lui demandant, par exemple, son apport personnel.
Enfin, l'agent est tenu d'un devoir de conseil à l'égard du vendeur, mais également à l'égard de l'acquéreur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Téléchargez les documents :
- certificat cession vehicule
- certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Déclaration perte / vol carte grise
Liens utiles
- Site de la Préfecture de l’Aude : www.aude.pref.gouv.fr/
- Services publics (services en lignes et formulaires) : www.service-public.fr/formulaires/
- Demande de certificats de situation : www.siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
- Lien relatif au droits du sol (permis de contruire, permis de démolir, certificat d’urbanisme, déclaration préalable…) www.vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
- Site de la CAF : www.aude.caf.fr
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie : http://www.ameli.fr/